Campagne tarifaire 2017 : des tarifs maîtrisés pour les établissements de santé publics et privés

Min2014-092
Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, annonce la publication en fin de semaine prochaine de l’arrêté fixant les tarifs des établissements de santé publics et privés pour la médecine, la chirurgie et l’obstétrique (MCO).

Cette année encore, les ressources consacrées aux établissements de santé vont continuer de croître. Ce sont en effet 1,5 milliards d’euros supplémentaires qui seront dédiés aux établissements de santé en 2017 (soit une hausse de 2 % par rapport à 2016), portant le total des dépenses à 79,2 milliards d’euros. Cette augmentation prend en compte les revalorisations salariales accordées aux personnels hospitaliers. Elle soutient également des choix volontaristes :

  • les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) progresseront de 3,1 % (contre 1,7 % en 2016) ;
  • les alternatives à l’hospitalisation seront soutenues, avec à nouveau une augmentation de 0,7 % des tarifs de l’hospitalisation à domicile (contre 0,4 % en 2016).

Compte tenu de l’augmentation prévisionnelle du volume d’activité, les tarifs seront toutefois amenés à diminuer. Cette baisse sera répartie équitablement entre les établissements publics et privés :

  • la baisse des tarifs sera limitée cette année à 0,9 % (contre 1 % en 2016) pour le secteur public, comme pour le secteur privé ;
  • les effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité, qui s’appliquent aux seuls établissements privés, seront neutralisés : cette compensation équivaut à une baisse de 0,49 % ;
  • comme les années précédentes, certains crédits seront enfin mis en réserve afin de garantir le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM): cette réserve dite « prudentielle » est fixée à 0,7 % de l’ensemble des enveloppes financées à l’activité (MCO, psychiatrie et SSR), dans le secteur public comme privé. Concernant les activités sous dotation annuelle de financement (DAF), les mises en réserve seront limitées au même niveau qu’en 2016. En fonction du respect de l’ONDAM, les crédits mis en réserve seront versés aux établissements en fin d’exercice, comme cela a été le cas chaque année depuis 2013.